Décret n°2011-338 du 29 mars 2011

Article 4

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Article 4

1° à 15° A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure
pénale Art. R383, Art. R412, Art. R414, Art. R415A

modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure
pénale Art. R367, Art. R368, Art. R369, Art. R371A

abrogé les dispositions suivantes :

-Code de procédure
pénale Art. R362, Art. R366, Art. R372, Art. R411, Art. R413, Art. R421, Art. R423, Art. R424A

modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure
pénale Art. R376, Art. R377, Art. R378, Art. R379, Art. R380, Art. R381, Art. R382, Art. R384, Art. R387, Art. R388, Art. R389, Art. R391, Art. R394A

modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure
pénale Sct. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer, Sct. Titre III : Dispositions particulières au Département de Mayotte, Art. R360

16° Le tableau figurant à l'article D. 15-4-4 fixant le siège et le ressort des tribunaux judiciaires dans lesquels il existe un pôle de l'instruction est modifié conformément à l'annexe XII du présent décret ;

17° Le tableau figurant à l'article D. 49-2 est modifié conformément à l'annexe XIII du présent décret ;

18° Le tableau figurant à l'article D. 47-5 est modifié conformément à l'annexe XIV du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 mars 2011 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Harmonisation des termes juridiques à Mayotte

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code de procédure pénale pour harmoniser la terminologie des tribunaux à Mayotte, remplaçant 'tribunal de première instance' par 'tribunal de grande instance'.

1° à 15° A modifié les dispositions suivantes :

modifié les dispositions suivantes :

abrogé les dispositions suivantes :

modifié les dispositions suivantes :

modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure
pénale Sct. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer, Sct. Titre III : Dispositions particulières au Département de Mayotte, Art. R360

16° Le tableau figurant à l'article D. 15-4-4 fixant le siège et le ressort des tribunaux judiciaires dans lesquels il existe un pôle de l'instruction est modifié conformément à l'annexe XII du présent décret ;

17° Le tableau figurant à l'article D. 49-2 est modifié conformément à l'annexe XIII du présent décret ;

18° Le tableau figurant à l'article D. 47-5 est modifié conformément à l'annexe XIV du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. Le décret modifie la référence au 'Code de procédure pénale' et met à jour les articles concernés, en ajoutant ou supprimant des mentions spécifiques, notamment en remplaçant 'tribunal de grande instance' par 'tribunal judiciaires'.

En vigueur du jeudi 31 mars 2011 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance