En vigueur depuis le 31 mars 2011 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Harmonisation des termes juridiques à Mayotte
1° à 15° A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification du destinataire des transmissions administrativesCode de procédureArt. R412 : Modification des termes pour les jurés à Mayotte
→ Version 2 : Modification de désignation des membres du juryCode de procédureArt. R414 : Indemnités de transport pour les assesseurs-jurés à Mayotte
→ Version 2 : Modification du champ d’application des indemnités
-Code de procédurepénale Art. R383, Art. R412, Art. R414, Art. R415A
modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Réduction de l’étendue d’applicationCode de procédureArt. R368 : Modification des responsabilités de recettes à Mayotte
→ Version 2 : Modification du numéro d’article cibléCode de procédureArt. R369 : Modification des termes relatifs aux cautionnements à Mayotte
→ Version 2 : Changement de la portée du remplacement lexical
-Code de procédurepénale Art. R367, Art. R368, Art. R369, Art. R371A
abrogé les dispositions suivantes :
-Code de procédurepénale Art. R362, Art. R366, Art. R372, Art. R411, Art. R413, Art. R421, Art. R423, Art. R424A
modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification de la juridiction compétente pour le casier judiciaire à MayotteCode de procédureArt. R377 : Transmission des fiches du casier judiciaire à Mayotte
→ Version 2 : Changement de dénomination du tribunalCode de procédureArt. R378 : Enregistrement des décisions disciplinaires et des arrêtés d'expulsion à Mayotte
→ Version 2 : Modification des tribunaux destinataires
-Code de procédurepénale Art. R376, Art. R377, Art. R378, Art. R379, Art. R380, Art. R381, Art. R382, Art. R384, Art. R387, Art. R388, Art. R389, Art. R391, Art. R394A
modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure
pénale Sct. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer, Sct. Titre III : Dispositions particulières au Département de Mayotte, Art. R360
16° Le tableau figurant à l'article D. 15-4-4 fixant le siège et le ressort des tribunaux judiciaires dans lesquels il existe un pôle de l'instruction est modifié conformément à l'annexe XII du présent décret ;
17° Le tableau figurant à l'article D. 49-2 est modifié conformément à l'annexe XIII du présent décret ;
18° Le tableau figurant à l'article D. 47-5 est modifié conformément à l'annexe XIV du présent décret.