Code de procédure pénale

Article R414

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités de transport pour les assesseurs-jurés à Mayotte

Résumé Les assesseurs-jurés à Mayotte reçoivent de l'argent pour leurs déplacements, comme les experts et selon certaines règles.

L'article R. 141 est rédigé comme suit :

" Art.R. 141.-Lorsque les assesseurs-jurés se déplacent, il leur est alloué, sur justification, une indemnité de transport qui est calculée ainsi qu'il est dit pour les experts à l'article R. 110.

" Les dispositions de l'article R. 134 sont également applicables. "

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du champ d’application des indemnités

Résumé des changements L’article passe de "assesseurs près la cour criminelle" à "assesseurs‑jurés", modifiant ainsi le groupe concerné par l’indemnité de transport.

L'article R. 141 est rédigé comme suit :

" Art. R. 141.-Lorsque les assesseurs-jurés se déplacent, il leur est alloué, sur justification, une indemnité de transport qui est calculée ainsi qu'il est dit pour les experts à l'article R. 110.

" Les dispositions de l'article R. 134 sont également applicables. "

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 30 avril 2005

L'article R. 141 est rédigé comme suit :

" Art. R. 141. - Lorsque les assesseurs près la cour criminelle se déplacent, il leur est alloué, sur justification, une indemnité de transport qui est calculée ainsi qu'il est dit pour les experts à l'article R. 110.

" Les dispositions de l'article R. 134 sont également applicables ".