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CHAPITRE IER

DISPOSITIONS RELATIVES AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, AU TRIBUNAL D'INSTANCE, A LA JURIDICTION DE PROXIMITE, AU GREFFE DETACHE ET A LA COUR D'APPEL

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Article 6

JORF n°0075 du 30 mars 2011

Article 5

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°96-292 du 2 avril 1996 > > Art. 32, Art. 54 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°96-292 du 2 avril 1996 > > Art. 67, Art. 84-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°96-292 du 2 avril 1996 > > Art. 7, Art. 34, Art. 40, Art. 60, Art. 84-13 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°96-292 du 2 avril 1996 > > Art. 46, Art. 47, Art. 49 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°96-292 du 2 avril 1996

Art. 32, Art. 54

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°96-292 du 2 avril 1996

Art. 67, Art. 84-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°96-292 du 2 avril 1996

Art. 7, Art. 34, Art. 40, Art. 60, Art. 84-13

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°96-292 du 2 avril 1996

Art. 46, Art. 47, Art. 49