Décret n°2011-338 du 29 mars 2011

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°96-292 du 2 avril 1996

Art. 32, Art. 54

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°96-292 du 2 avril 1996

Art. 67, Art. 84-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°96-292 du 2 avril 1996

Art. 7, Art. 34, Art. 40, Art. 60, Art. 84-13

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°96-292 du 2 avril 1996

Art. 46, Art. 47, Art. 49

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Modification des références aux tribunaux et cours d'appel

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles pour adapter les références aux tribunaux et cours d'appel.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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