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Chapitre II

De l'exercice de l'action publique et de l'instruction

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Article R373

Bulletin de casier judiciaire pour le conseil de l'accusé

Code de procédure pénale

Article R371

Article R371

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des services chargés du recouvrement des amendes

Résumé À Mayotte, ce n'est plus le Trésor qui récupère les amendes, mais un agent spécialisé.

A l'article R. 23-2, les mots : " aux services du Trésor qui assurent " sont remplacés par les mots : " à l'agent chargé du recouvrement des amendes qui assure ".

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement de référence d’article (de R 25 à R 23‑2)

Résumé des changements Le texte modifie la référence de l’article concerné : ce qui était précédemment appliqué à l’article R 25 est désormais appliqué à l’article R 23‑2, sans changer le contenu des mots remplacés.

A l'article R. 23-2, les mots : " aux services du Trésor qui assurent " sont remplacés par les mots : " à l'agent chargé du recouvrement des amendes qui assure ".

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 30 avril 2005

A l'article R. 25, les mots : "aux services du Trésor qui assurent" sont remplacés par les mots : "à l'agent chargé du recouvrement des amendes qui assure".