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CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, AU TRIBUNAL D'INSTANCE, A LA JURIDICTION DE PROXIMITE, AU GREFFE DETACHE ET A LA COUR D'APPEL

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Décret n°2011-338 du 29 mars 2011

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Code pénalSct. LIVRE VII : Dispositions relatives à l'outre-merCode pénalSct. TITRE II : Dispositions particulières au Département de MayotteCode pénalArt. R721-1 → Version 3
- Code pénal
Sct. LIVRE VII : Dispositions relatives à l'outre-mer, Sct. TITRE II : Dispositions particulières au Département de Mayotte, Art. R721-1

A abrogé les dispositions suivantes :

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal

Sct. LIVRE VII : Dispositions relatives à l'outre-mer, Sct. TITRE II : Dispositions particulières au Département de Mayotte, Art. R721-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code pénal

Art. R721-2, Art. R722-1, Art. R722-2, Art. R722-6