Code de procédure pénale

Article R415

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour les assesseurs-jurés à Mayotte

Résumé Les jurés à Mayotte peuvent avoir de l'argent pour leurs déplacements s'ils en ont besoin.

L'article R. 146 est rédigé comme suit :

" Art. R. 146.-Lorsqu'un assesseur-juré se trouve hors d'état de subvenir aux frais de son déplacement, il est procédé conformément aux dispositions de l'article R. 134. "

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du statut des assessors concernés

Résumé des changements Le texte passe d’un « assesseur près la cour criminelle » à un « assesseur‑juré », précisant ainsi que les règles s’appliquent désormais uniquement aux assessors qui sont également jurés.

L'article R. 146 est rédigé comme suit :

" Art. R. 146.-Lorsqu'un assesseur-juré se trouve hors d'état de subvenir aux frais de son déplacement, il est procédé conformément aux dispositions de l'article R. 134. "

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 30 avril 2005

L'article R. 146 est rédigé comme suit :

" Art. R. 146. - Lorsqu'un assesseur près la cour criminelle se trouve hors d'état de subvenir aux frais de son déplacement, il est procédé conformément aux dispositions de l'article R. 134 ".