Article R366
Abrogé depuis le 2011-04-01 par Décret n°2011-338 du 29 mars 2011 - art. 4 (VD)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remplacement du terme « premier président » par « président du tribunal supérieur d'appel »
Résumé Dans la loi, on change le mot « premier président » pour dire « président du tribunal supérieur d'appel ».
Mots-clés : Législation Procédure pénale Terminologie juridique
A l'article R. 15-36, les mots : "premier président" sont remplacés par les mots : "président du tribunal supérieur d'appel".
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