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Chapitre II

De l'exercice de l'action publique et de l'instruction

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Article R369

Remplacement de la Caisse des dépôts et consignations par la recette des finances à Mayotte

Code de procédure pénale

Article R368

Article R368

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R20, R21 et R23-1 pour le département de Mayotte

Résumé A Mayotte, l'article R368 change les règles pour dire qui peut recevoir les recettes.

Aux articles R. 20, R. 21 et R. 23-1, avant les mots : " le régisseur des recettes ", sont insérés les mots : " le greffier en chef ou par ".

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Historique des versions

Version 2

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Modification du numéro d’article ciblé

Résumé des changements L’article visé est passé de l’article R 24 à l’article R 23‑1, tout en conservant les mêmes mots insérés.

Aux articles R. 20, R. 21 et R. 23-1, avant les mots : " le régisseur des recettes ", sont insérés les mots : " le greffier en chef ou par ".

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 30 avril 2005

Aux articles R. 20, R. 21 et R. 24, avant les mots : "le régisseur des recettes", sont insérés les mots : "le greffier en chef ou par".