Article R413
Abrogé depuis le 2011-04-01 par Décret n°2011-338 du 29 mars 2011 - art. 4 (VD)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Insertion de "de l'Etat" dans R.135 et R.142
Résumé Ajoute les mots "de l'Etat" après "fonctionnaires" dans les articles R.135 et R.142.
Mots-clés : Code de procédure pénale Frais de justice Modification de texte
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