Article R421
Abrogé depuis le 2011-04-01 par Décret n°2011-338 du 29 mars 2011 - art. 4 (VD)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remplacement du terme "ministre de la justice" par "préfet" dans l'article R.212
Résumé Dans l'article R.212, on change le mot "ministre de la justice" en "préfet".
Mots-clés : Code de procédure pénale Réforme administrative Terminologie juridique
A l'article R. 212, les mots : "ministre de la justice" sont remplacés par le mot : "préfet".
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