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Chapitre II

De l'exercice de l'action publique et de l'instruction

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Article R370

Modification de l'avis de défaut ou retard de versement de cautionnement à Mayotte

Code de procédure pénale

Article R369

Article R369

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement de la Caisse des dépôts et consignations par la recette des finances à Mayotte

Résumé À Mayotte, on utilise "recette des finances" au lieu de "Caisse des dépôts et consignations" dans certains articles.

Aux articles R. 23, R. 23-1, R. 23-2 et R. 23-3, les mots : " Caisse des dépôts et consignations " sont remplacés par les mots : " recette des finances ".

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Historique des versions

Version 2

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Changement de la portée du remplacement lexical

Résumé des changements Le texte modifie la liste d’articles concernés par le remplacement du terme « Caisse des dépôts et consignations » par « recette des finances », passant d’articles 24‑25 à une série d’articles dérivés de l’article 23.

Aux articles R. 23, R. 23-1, R. 23-2 et R. 23-3, les mots : " Caisse des dépôts et consignations " sont remplacés par les mots : " recette des finances ".

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 30 avril 2005

Aux articles R. 23, R. 24 et R. 25, les mots : "Caisse des dépôts et consignations" sont remplacés par les mots : "recette des finances".