Article R362
Abrogé depuis le 2011-04-01 par Décret n°2011-338 du 29 mars 2011 - art. 4 (VD)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Retrait ou suspension de l'habilitation d'officier de police judiciaire
Résumé Le procureur peut retirer ou suspendre (jusqu’à 2 ans) l’habilitation d’un officier de police judiciaire, sur arrêté d’office ou sur proposition du chef de corps ou commandant de la gendarmerie d’outre‑mer.
Mots-clés : Procédure pénale habilitation police judiciaire gendarmerie décision administrative
Le premier alinéa de l'article R. 15-2 est rédigé comme suit :
" Le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel prononce le retrait ou, pour une durée n'excédant pas deux ans, la suspension de l'habilitation à exercer les attributions attachées à la qualité d'officier de police judiciaire, par arrêté pris soit d'office, soit sur proposition du chef de corps ou du commandant des forces de gendarmerie d'outre-mer ".
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