Article R423
Abrogé depuis le 2011-04-01 par Décret n°2011-338 du 29 mars 2011 - art. 4 (VD)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout de la collectivité dans la certification des frais
Résumé On ajoute 'ou de la collectivité' après 'de l'État' dans l'article R.224-2, pour inclure aussi les collectivités.
Mots-clés : Législation Frais de justice Collectivités Procédure pénale
Au 2° de l'article R. 224-2, après les mots : "de l'Etat", sont ajoutés les mots : "ou de la collectivité".
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