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Chapitre Ier

Dispositions générales

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Article R363

Notification des audiences à Mayotte

Code de procédure pénale

Article R360

Article R360

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application spécifique du code de procédure pénale à Mayotte

Résumé À Mayotte, il faut suivre des règles adaptées pour appliquer le code de procédure pénale.

Pour l'application du présent code (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) dans le Département de Mayotte, il est tenu compte des adaptations prévues par le présent titre.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation aux décrets du Conseil d’État et précision géographique

Résumé des changements L’article passe de la prise en compte des règlements publics et des décrets à celle uniquement des décrets du Conseil d’État, tout en précisant qu’il s’applique dans le département de Mayotte plutôt que simplement à Mayotte.

Pour l'application du présent code (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) dans le Département de Mayotte, il est tenu compte des adaptations prévues par le présent titre.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 30 avril 2005

Pour l'application du présent code (règlements d'administration publique et décrets en Conseil d'Etat) à Mayotte, il est tenu compte des adaptations prévues par le présent titre.