Article R424
Abrogé depuis le 2011-04-01 par Décret n°2011-338 du 29 mars 2011 - art. 4 (VD)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du texte de l'article R.227-1 concernant le président de la juridiction
Résumé On change le texte pour dire que c'est le président de la juridiction où l'huissier habite, pas seulement le tribunal.
Mots-clés : Code de procédure pénale Frais de justice Huissier de justice Juridiction
Pour l'application de l'article R. 227-1, les mots : "le président du tribunal de grande instance ou du tribunal d'instance, dans le ressort duquel l'huissier a sa résidence" sont remplacés par les mots : "le président de la juridiction dans le ressort de laquelle l'huissier a sa résidence".
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