Code de procédure pénale

Article R412

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement du terme "jurés" par "assesseurs-jurés" à Mayotte

Résumé À Mayotte, les jurés sont appelés "assesseurs-jurés"

Aux articles R. 140 et R. 142, le mot : " jurés " est remplacé par les mots : " assesseurs-jurés ".

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Version 2

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Modification de désignation des membres du jury

Résumé des changements Le texte remplace désormais le terme "juré" par "assistant‑juré" dans les articles concernés, remplaçant l’ancien intitulé "assistant(s) près la cour criminelle" ; les modifications antérieures concernant d’autres numéros d’article ont été supprimées.

Aux articles R. 140 et R. 142, le mot : " jurés " est remplacé par les mots : " assesseurs-jurés ".

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 30 avril 2005

Aux articles R. 139 et R. 145, les mots : "membres du jury criminel" sont remplacés par les mots : "assesseurs près la cour criminelle" et aux articles R. 140 et R. 142, le mot : "jurés" est remplacé par les mots : "assesseurs près la cour criminelle".