Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°65-184 du 5 mars 1965 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0053 du 4 mars 2011
Décret n°2011-231 du 2 mars 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 65-184 du 5 mars 1965 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux de la météorologie ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 93-861 du 18 juin 1993 modifié portant création de l'établissement public Météo-France ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'établissement public Météo-France en date du 31 août 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
> - Décret n°65-184 du 5 mars 1965 > > Art. 8 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°65-184 du 5 mars 1965 > > Art. 10 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
> - Décret n°65-184 du 5 mars 1965 > > Art. 15 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
> - Décret n°65-184 du 5 mars 1965 > > Art. 16 > >
1 version
1 modifié
Article 6
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°65-184 du 5 mars 1965 > > Art. 18 > >
1 version
1 abrogé
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
> - Décret n°65-184 du 5 mars 1965 > > Art. 19 > >
1 version
1 modifié
Article 8
Les ingénieurs des travaux de la météorologie régis à la date d'entrée en vigueur du présent décret par les dispositions du décret du 5 mars 1965 susvisé sont reclassés, à cette même date, conformément au tableau de correspondance suivant :
|ANCIEN STATUT
grade d'ingénieur des travaux de la météorologie|NOUVEAU STATUT
grade d'ingénieur des travaux de la météorologie| |
|--------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------|
| Echelons | Echelons |Ancienneté conservée
dans la limite de la durée de l'échelon|
| 10e | 10e | Ancienneté acquise |
| 9e | 9e | Ancienneté acquise |
| 8e | 8e | Ancienneté acquise |
| 7e | 7e | Ancienneté acquise |
| 6e | 6e | 6/7 de l'ancienneté acquise |
| 5e | 5e | 5/6 de l'ancienneté acquise |
| 4e | 4e | 4/5 de l'ancienneté acquise |
| 3e | 3e | 3/5 de l'ancienneté acquise |
| 2e | 2e | 2/3 de l'ancienneté acquise |
| 1er | 1er | Ancienneté acquise |
1 version
1 cité
Article 9
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 2 mars 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre du budget,
des comptes publics, de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
chargé de la fonction publique,
Georges Tron