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Décret n°2011-231 du 2 mars 2011

portant modification du décret n° 65-184 du 5 mars 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux de la météorologie

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Modification des règles de carrière pour les ingénieurs des travaux de la météorologie

Résumé. Ce décret modifie les règles de carrière des ingénieurs des travaux de la météorologie, en augmentant les échelons, en assouplissant les concours et en simplifiant les avancements.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 65-184 du 5 mars 1965 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux de la météorologie ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;

Vu le décret n° 93-861 du 18 juin 1993 modifié portant création de l'établissement public Météo-France ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'établissement public Météo-France en date du 31 août 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Augmentation du nombre d'échelons pour un grade

Résumé. Le nombre d'échelons pour le grade d'ingénieur des travaux de la météorologie augmente.

A modifié les dispositions suivantes :

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Assouplissement des critères d'éligibilité au concours interne de la fonction publique

Résumé. Les règles du concours interne pour les fonctionnaires sont assouplies pour inclure plus de candidats.

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Prise en compte du service européen dans l'engagement de servir

Résumé. La durée de service dans les institutions européennes ou l'Espace économique européen compte désormais pour l'engagement de servir.

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Simplification des conditions de nomination au grade d'ingénieur divisionnaire

Résumé. Les règles pour devenir ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie sont simplifiées et plus précises.

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Simplification des durées d'avancement pour les ingénieurs de la météorologie

Résumé. Les durées pour avancer dans le grade d'ingénieur des travaux de la météorologie sont simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression du régime de détachement pour les ingénieurs des travaux de la météorologie

Résumé. Le décret supprime les règles de détachement des fonctionnaires dans le corps des ingénieurs des travaux de la météorologie.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'intégration après détachement

Résumé. L'article modifie les règles d'intégration après détachement et clarifie l'assimilation des services accomplis dans le corps d'origine.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 mars 2011

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Reclassement des ingénieurs des travaux de la météorologie

Résumé. Un décret de 2011 reclassifie les ingénieurs des travaux de la météorologie en conservant une partie de leur ancienneté selon un tableau précis.
Les ingénieurs des travaux de la météorologie régis à la date d'entrée en vigueur du présent décret par les dispositions du décret du 5 mars 1965 susvisé sont reclassés, à cette même date, conformément au tableau de correspondance suivant :
ANCIEN STATUT
grade d'ingénieur des travaux de la météorologie
NOUVEAU STATUT
grade d'ingénieur des travaux de la météorologie
Echelons Echelons Ancienneté conservée
dans la limite de la durée de l'échelon
10e 10e Ancienneté acquise
9e 9e Ancienneté acquise
8e 8e Ancienneté acquise
7e 7e Ancienneté acquise
6e 6e 6/7 de l'ancienneté acquise
5e 5e 5/6 de l'ancienneté acquise
4e 4e 4/5 de l'ancienneté acquise
3e 3e 3/5 de l'ancienneté acquise
2e 2e 2/3 de l'ancienneté acquise
1er 1er Ancienneté acquise

En vigueur depuis le 5 mars 2011

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'écologie et du budget, ainsi que le secrétaire d'État à la fonction publique, de mettre en œuvre ce texte.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mars 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

auprès du ministre du budget,

des comptes publics, de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

chargé de la fonction publique,

Georges Tron

En vigueur depuis le samedi 5 mars 2011

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