Décret n°2011-231 du 2 mars 2011

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°65-184 du 5 mars 1965
Art. 8

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Assouplissement des critères d'éligibilité au concours interne de la fonction publique

Résumé. Les règles du concours interne pour les fonctionnaires sont assouplies pour inclure plus de candidats.

A modifié les dispositions suivantes :

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