Article 1
Au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 5 mars 1965 susvisé, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « onze ».
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Au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 5 mars 1965 susvisé, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « onze ».
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