Décret n°2011-231 du 2 mars 2011

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°65-184 du 5 mars 1965
Art. 19

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Modification des conditions d'intégration après détachement

Résumé. L'article modifie les règles d'intégration après détachement et clarifie l'assimilation des services accomplis dans le corps d'origine.

A modifié les dispositions suivantes :

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