Décret n°2011-231 du 2 mars 2011

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°65-184 du 5 mars 1965

Art. 10

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Prise en compte du service européen dans l'engagement de servir

Résumé. La durée de service dans les institutions européennes ou l'Espace économique européen compte désormais pour l'engagement de servir.

A modifié les dispositions suivantes :

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