A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°65-184 du 5 mars 1965Art. 16 → Version 2
- Décret n°65-184 du 5 mars 1965Art. 16
Décret n°2011-231 du 2 mars 2011
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°65-184 du 5 mars 1965Art. 16