Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, du ministre des travaux publics et des transports et du ministre des finances et des affaires économiques,

Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 46-888 du 30 avril 1946 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2665 du 2 novembre 1945 et fixant le statut du corps métropolitain des ingénieurs des travaux de la météorologie ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Par le Premier ministre :

Georges POMPIDOU.

Le ministre des travaux publics et des transports, Marc JACQUET.

Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, Louis JOXE.

Le ministre des finances et des affaires économiques, Valéry GISCARD D'ESTAING.

Le secrétaire d'Etat au budget, Robert BOULIN.