Décret n°2011-2078 du 30 décembre 2011

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1795 du 23 décembre 2006

Art. 4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la gestion des opérations commerciales des domaines

Résumé. Le comptable spécialisé du domaine gère désormais uniquement les opérations commerciales des domaines sur le territoire français et à l'étranger, sauf celles exclues par arrêté ministériel.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1795 du 23 décembre 2006Art. 4 → Version 2
- Décret n°2006-1795 du 23 décembre 2006
Art. 4

Historique des versions

Source : Légifrance