Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la gestion des opérations commerciales des domaines
Résumé. Le comptable spécialisé du domaine gère désormais uniquement les opérations commerciales des domaines sur le territoire français et à l'étranger, sauf celles exclues par arrêté ministériel.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2006-1795 du 23 décembre 2006Art. 4 → Version 2
- Décret n°2006-1795 du 23 décembre 2006Art. 4