JORF n°0303 du 31 décembre 2011

Article 4

Article 4

L'article 4 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° Les mots : « de toutes les opérations afférentes à ce compte » sont remplacés par les mots : « des opérations afférentes à ce compte » ;
2° Après les mots : « ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie et à l'étranger » sont ajoutés les mots : « , à l'exception des opérations définies par arrêté du ministre chargé du budget. ».


Historique des versions

Version 1

L'article 4 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :

1° Les mots : « de toutes les opérations afférentes à ce compte » sont remplacés par les mots : « des opérations afférentes à ce compte » ;

2° Après les mots : « ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie et à l'étranger » sont ajoutés les mots : « , à l'exception des opérations définies par arrêté du ministre chargé du budget. ».