Abrogé1 janvier 2018
Créé le 1 janvier 2012
Il est comptable assignataire des dépenses sans ordonnancement de la direction nationale d'interventions domaniales.
Décret n°2006-1795 du 23 décembre 2006
Article 5-1
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018
En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au dimanche 31 décembre 2017
Créé parDécret n°2011-2078 du 30 décembre 2011art. 6
Il est comptable assignataire des dépenses sans ordonnancement de la direction nationale d'interventions domaniales.