Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018
Il est comptable assignataire des dépenses sans ordonnancement de la direction nationale d'interventions domaniales.
Décret n°2006-1795 du 23 décembre 2006
Il est comptable assignataire des dépenses sans ordonnancement de la direction nationale d'interventions domaniales.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 janvier 2018
Il est comptable assignataire des dépenses sans ordonnancement de la direction nationale d'interventions domaniales.
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018
En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au dimanche 31 décembre 2017
Source : Légifrance