Décret n°2011-2078 du 30 décembre 2011

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1795 du 23 décembre 2006

Art. 5

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Modification des opérations de gestion de patrimoines et d'encaissement des recettes

Résumé. Le décret modifie les opérations de gestion de patrimoines et d'encaissement des recettes en Île-de-France, ainsi qu'à l'échelle nationale pour les biens saisis.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1795 du 23 décembre 2006Art. 5 → Version 2
- Décret n°2006-1795 du 23 décembre 2006
Art. 5

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