Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des opérations de gestion de patrimoines et d'encaissement des recettes
Résumé. Le décret modifie les opérations de gestion de patrimoines et d'encaissement des recettes en Île-de-France, ainsi qu'à l'échelle nationale pour les biens saisis.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2006-1795 du 23 décembre 2006Art. 5 → Version 2
- Décret n°2006-1795 du 23 décembre 2006Art. 5