Décret n°2011-2078 du 30 décembre 2011

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1795 du 23 décembre 2006

Art. 2

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Modification des attributions du comptable spécialisé du domaine

Résumé. Le comptable spécialisé du domaine devient comptable assignataire pour la cession de biens et droits mobiliers, les loyers budgétaires, et les redevances sur des locaux ou dépendances.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1795 du 23 décembre 2006Art. 2 → Version 2
- Décret n°2006-1795 du 23 décembre 2006
Art. 2

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