Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des attributions du comptable spécialisé du domaine
Résumé. Le comptable spécialisé du domaine devient comptable assignataire pour la cession de biens et droits mobiliers, les loyers budgétaires, et les redevances sur des locaux ou dépendances.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2006-1795 du 23 décembre 2006Art. 2 → Version 2
- Décret n°2006-1795 du 23 décembre 2006Art. 2