L'article 2 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :

1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Pour l'ensemble du territoire national, le comptable spécialisé du domaine est comptable assignataire : » ;

2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« ― de la cession de tous biens et droits mobiliers ; » ;

3° Les quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :

« ― des redevances dues sur des locaux ou des dépendances relevant du domaine public ou privé dont la liste est dressée par arrêté du ministre chargé du budget. »