Décret n°2006-1795 du 23 décembre 2006

Article 3

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Article 3

Le comptable spécialisé du domaine est comptable assignataire des recettes du compte d'affectation spéciale “ gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ”. Il assure le recouvrement de ces recettes à l'exception du produit des redevances domaniales ou des loyers perçus par l'Etat mentionnés au d de l'article 47 de la loi du 30 décembre 2005 susvisée. Il est comptable assignataire des dépenses dont la liste est dressée par arrêté du ministre chargé du budget.

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Créé le 31 décembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Rôle du comptable spécialisé dans la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Résumé. Un comptable spécialisé gère les recettes et dépenses liées au patrimoine immobilier de l'État, sauf pour certaines redevances.

Le comptable spécialisé du domaine est comptable assignataire des recettes du compte d'affectation spéciale “ gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ”. Il assure le recouvrement de ces recettes à l'exception du produit des redevances domaniales ou des loyers perçus par l'Etat mentionnés au d de l'article 47 de la loi du 30 décembre 2005 susvisée. Il est comptable assignataire des dépenses dont la liste est dressée par arrêté du ministre chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 décembre 2006 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance