Le comptable spécialisé du domaine est comptable assignataire ⏺ des recettes du compte d'affectation spéciale “ gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ”. Il assure le recouvrement de ces recettes à l'exception du produit des redevances domaniales ou des loyers perçus par l'Etat mentionnés au d de l'article 47 de la loi du 30 décembre 2005 susvisée. Il est comptable assignataire des dépenses dont la liste est dressée par arrêté du ministre chargé du budget.

Le comptable spécialisé du domaine est comptable assignataire et assure le recouvrement des recettes du compte d'affectation spéciale " gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ". Il est comptable assignatairedes dépenses dont la liste est dressée par arrêté du ministre chargé du budget.