Décret n°2006-1795 du 23 décembre 2006

Article 4

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Article 4

Le comptable spécialisé du domaine est chargé de la tenue du compte de commerce " opérations commerciales des domaines " et est assignataire des opérations afférentes à ce compte effectuées sur l'ensemble du territoire métropolitain, dans les départements et collectivités d'outre-mer ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie et à l'étranger, à l'exception des opérations définies par arrêté du ministre chargé du budget.

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Créé le 31 décembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Rôle du comptable spécialisé du domaine

Résumé. Un comptable spécialisé gère les comptes de commerce des domaines en France et à l'étranger, sauf exceptions.

Le comptable spécialisé du domaine est chargé de la tenue du compte de commerce " opérations commerciales des domaines " et est assignataire des opérations afférentes à ce compte effectuées sur l'ensemble du territoire métropolitain, dans les départements et collectivités d'outre-mer ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie et à l'étranger, à l'exception des opérations définies par arrêté du ministre chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 décembre 2006 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance