Créé le 31 décembre 2006 · En vigueur du 1 janvier 2012 au 31 décembre 2017
Pour l'ensemble du territoire national, le comptable spécialisé du domaine est comptable assignataire :
- de la cession de tous biens et droits mobiliers ;
- des loyers budgétaires ;
- des redevances dues sur des locaux ou des dépendances relevant du domaine public ou privé dont la liste est dressée par arrêté du ministre chargé du budget.
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018
En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au dimanche 31 décembre 2017
Modifié parDécret n°2011-2078 du 30 décembre 2011art. 2
Pour l'ensemble du territoire national, le comptable spécialisé du domaine est comptable assignataire : \-de la cession de tous biens et droits mobiliers ;
\- des loyers budgétaires ;
\- des redevances dues sur des locaux ou des dépendances relevant du domaine public ou privé dont la liste est dressée par arrêté du ministre chargé du budget.
En vigueur du dimanche 31 décembre 2006 au samedi 31 décembre 2011
Pour l'ensemble du territoire national, le comptable spécialisé du domaine assure le recouvrement du produit :
de la cession de tous objets mobiliers ou matériels ;
des loyers budgétaires ;
des redevances pour occupation du domaine public par les sociétés concessionnaires d'autoroutes ;
des redevances dues pour des locaux du domaine de l'Etat confiés en gestion au niveau national.