Créé le 31 décembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2018
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Rôle du comptable spécialisé du domaine
Pour l'ensemble du territoire national, le comptable spécialisé du domaine est comptable assignataire :
- de la cession de tous biens et droits mobiliers ;
- des loyers budgétaires ;
- des redevances dues sur des locaux ou des dépendances relevant du domaine public ou privé dont la liste est dressée par arrêté du ministre chargé du budget.