Décret n°2006-1795 du 23 décembre 2006

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Pour l'ensemble du territoire national, le comptable spécialisé du domaine est comptable assignataire :

- de la cession de tous biens et droits mobiliers ;

- des loyers budgétaires ;

- des redevances dues sur des locaux ou des dépendances relevant du domaine public ou privé dont la liste est dressée par arrêté du ministre chargé du budget.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 31 décembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du comptable spécialisé du domaine

Résumé. Un comptable spécialisé gère la vente de biens mobiliers, les loyers et les redevances sur des locaux publics ou privés.

Pour l'ensemble du territoire national, le comptable spécialisé du domaine est comptable assignataire :

- de la cession de tous biens et droits mobiliers ;

- des loyers budgétaires ;

- des redevances dues sur des locaux ou des dépendances relevant du domaine public ou privé dont la liste est dressée par arrêté du ministre chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 décembre 2006 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance