Décret n°2006-1795 du 23 décembre 2006

Article 5

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Article 5

Il assure, en Ile-de-France, l'encaissement des recettes et le paiement des dépenses relatives :

-aux opérations de gestion de patrimoines, notamment la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence ;

-aux opérations relatives aux dons et legs consentis à l'Etat, aux biens sans maître, aux confiscations pénales, aux biens placés sous séquestre et à la liquidation des anciennes congrégations religieuses.

Il assure, sur l'ensemble du territoire national, l'encaissement des recettes et le paiement des dépenses relatives à l'aliénation des biens mobiliers et immobiliers dont la cession est confiée à l'administration chargée des domaines par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués en application de l'article R. 54-9 du code de procédure pénale (Vente des biens confisqués ou saisis).

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Créé le 31 décembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Rôle du comptable spécialisé du domaine

Résumé. Un comptable spécialisé gère les recettes et dépenses liées à la gestion du patrimoine de l'État, comme les successions non réclamées et les biens confisqués.

Il assure, en Ile-de-France, l'encaissement des recettes et le paiement des dépenses relatives :

-aux opérations de gestion de patrimoines, notamment la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence ;

-aux opérations relatives aux dons et legs consentis à l'Etat, aux biens sans maître, aux confiscations pénales, aux biens placés sous séquestre et à la liquidation des anciennes congrégations religieuses.

Il assure, sur l'ensemble du territoire national, l'encaissement des recettes et le paiement des dépenses relatives à l'aliénation des biens mobiliers et immobiliers dont la cession est confiée à l'administration chargée des domaines par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués en application de l'article R. 54-9 du code de procédure pénale (Vente des biens confisqués ou saisis).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 décembre 2006 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance