Décret n°2006-1795 du 23 décembre 2006

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Il est créé, à compter du 1er janvier 2007, un comptable spécialisé du domaine.

Ce poste comptable est érigé en recette des finances.

Le comptable, placé sous l'autorité du directeur général des finances publiques, a la qualité de comptable public principal. Il met en oeuvre le contrôle interne au sein du poste qu'il dirige.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 31 décembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un poste de comptable spécialisé dans les finances publiques

Résumé. Un nouveau poste de comptable spécialisé est créé pour gérer les finances publiques à partir de 2007.

Il est créé, à compter du 1er janvier 2007, un comptable spécialisé du domaine.

Ce poste comptable est érigé en recette des finances.

Le comptable, placé sous l'autorité du directeur général des finances publiques, a la qualité de comptable public principal. Il met en oeuvre le contrôle interne au sein du poste qu'il dirige.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 décembre 2006 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance