Créé le 31 décembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2018
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Création d'un poste de comptable spécialisé dans les finances publiques
Il est créé, à compter du 1er janvier 2007, un comptable spécialisé du domaine.
Ce poste comptable est érigé en recette des finances.
Le comptable, placé sous l'autorité du directeur général des finances publiques, a la qualité de comptable public principal. Il met en oeuvre le contrôle interne au sein du poste qu'il dirige.