Abrogé1 janvier 2018
Créé le 31 décembre 2006 · En vigueur du 1 janvier 2012 au 31 décembre 2017
Il est créé, à compter du 1er janvier 2007, un comptable spécialisé du domaine.
Ce poste comptable est érigé en recette des finances.
Le comptable, placé sous l'autorité du directeur général des finances publiques, a la qualité de comptable public principal. Il met en oeuvre le contrôle interne au sein du poste qu'il dirige.
Ce poste comptable est érigé en recette des finances.
Le comptable, placé sous l'autorité du directeur général des finances publiques, a la qualité de comptable public principal. Il met en oeuvre le contrôle interne au sein du poste qu'il dirige.