Décret n°2011-2078 du 30 décembre 2011

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1795 du 23 décembre 2006

Art. 3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des attributions du comptable spécialisé

Résumé. Le comptable spécialisé du domaine devient le comptable assignataire et assure le recouvrement des recettes du compte d'affectation spéciale pour la gestion du patrimoine immobilier de l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance