Article 6
Après l'article 5 du même décret, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
« Art. 5-1. ― Il est comptable assignataire des dépenses sans ordonnancement de la direction nationale d'interventions domaniales. »
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JORF n°0303 du 31 décembre 2011
Article 6
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Version 1
Après l'article 5 du même décret, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
« Art. 5-1. ― Il est comptable assignataire des dépenses sans ordonnancement de la direction nationale d'interventions domaniales. »