Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une disposition sur la comptabilité des dépenses
Résumé. L'article crée une nouvelle disposition qui rend comptable assignataire des dépenses sans ordonnancement de la direction nationale d'interventions domaniales.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2006-1795 du 23 décembre 2006Art. 5-1
- Décret n°2006-1795 du 23 décembre 2006Art. 5-1