Décret n°2011-2078 du 30 décembre 2011

Article 6

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Article 6

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1795 du 23 décembre 2006

Art. 5-1

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Création d'une disposition sur la comptabilité des dépenses

Résumé. L'article crée une nouvelle disposition qui rend comptable assignataire des dépenses sans ordonnancement de la direction nationale d'interventions domaniales.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1795 du 23 décembre 2006Art. 5-1
- Décret n°2006-1795 du 23 décembre 2006
Art. 5-1

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