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Décret n°2011-1850 du 9 décembre 2011

modifiant le décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires du Centre national de la recherche scientifique

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Modifications organisationnelles au CNRS

Résumé. Ce décret modifie l'organisation et les procédures du CNRS, en donnant plus de pouvoirs au président et en changeant les règles d'évaluation et de recrutement des chercheurs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de la recherche ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 modifié portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique ;

Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;

Vu le décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires du Centre national de la recherche scientifique ;

Vu le décret n° 2006-1334 du 3 novembre 2006 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central du Centre national de la recherche scientifique en date du 9 septembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Gestion des corps de fonctionnaires du CNRS

Résumé. Les corps de fonctionnaires du CNRS sont désormais gérés par son président.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement d'autorité pour les désignations et fixations de thèmes

Résumé. Le président remplace le directeur général dans la désignation des membres du jury et la fixation des thèmes de concours.

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Modification des instances d'évaluation pour les chercheurs du CNRS

Résumé. Les sections du Comité national de la recherche scientifique deviennent les instances d'évaluation pour les chercheurs du CNRS et suivent des procédures validées par l'Agence d'évaluation de la recherche.

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Modification du jury d'admissibilité pour les concours de chercheurs au CNRS

Résumé. Le décret change la composition et les procédures du jury pour les concours de chercheurs au CNRS, en ajoutant des auditions et des délibérations, et en permettant la création de sections spécialisées.

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Modification de la composition du jury d'admission pour les emplois de recherche

Résumé. Le décret modifie la composition du jury d'admission pour les emplois de recherche en ajoutant des chercheurs du CNRS et en changeant le président.

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Modification du jury d'admission aux concours des directeurs de recherche

Résumé. Le jury d'admission aux concours de directeurs de recherche du CNRS change de composition et de président.

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Création d'une commission de suivi de la mobilité au CNRS

Résumé. Une commission au CNRS suit la politique de mobilité des chercheurs, avec des représentants de l'administration et des syndicats.

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Modification des critères d'expertise scientifique et technique

Résumé. Le décret modifie les conditions pour être expert scientifique et technique, en remplaçant des références légales obsolètes par des codes actuels.

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Modification de l'évaluation annuelle des ingénieurs et personnels techniques

Résumé. Les ingénieurs et personnels techniques de la recherche sont désormais évalués annuellement avec un entretien individuel et un dossier d'appréciation.

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Modification de l'évaluation périodique des fonctionnaires du CNRS

Résumé. L'évaluation des fonctionnaires du CNRS se fait désormais tous les quatre ans, sans passer par la procédure de notation et d'avancement.

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Délégation de pouvoirs au président du CNRS pour les recrutements

Résumé. Le président du CNRS peut maintenant prendre des arrêtés d'ouverture de concours et répartir les emplois à pourvoir par discipline ou branche d'activité.

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Modification des règles pour les fonctionnaires étrangers en service militaire

Résumé. Les règles pour les fonctionnaires étrangers en service militaire changent.

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Suppression des règles d'âge, de nationalité et d'intégration pour les personnels du CNRS

Résumé. Le décret supprime les règles sur l'âge, la nationalité et l'intégration des personnels du CNRS.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°84-1185 du 27 décembre 1984Art. 5-1 : Âge limite pour les candidats aux concours du CNRSDécret n°84-1185 du 27 décembre 1984Art. 15 : Pas de limite d'âge pour les concours internes au CNRSDécret n°84-1185 du 27 décembre 1984Art. 16 : Conditions de candidature aux concours internes du CNRS
- Décret n°84-1185 du 27 décembre 1984
Art. 5-1, Art. 15, Art. 16, Art. 22, Sct. Section III : Dispositions relatives aux ingénieurs et personnels techniques de la recherche., Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Sct. Section IV : Dispositions relatives aux personnels administratifs de la recherche., Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Art. 54, Art. 55, Art. 56, Sct. Section V : Dispositions relatives aux autres catégories de personnels contractuels., Art. 57, Sct. CHAPITRE II : Dispositions particulières concernant l'intégration des fonctionnaires en service au C.N.R.S. dans les corps créés par le présent décret, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Sct. CHAPITRE III : Autres dispositions transitoires., Art. 61, Art. 62, Art. 63, Art. 64, Art. 65, Art. 66, Art. 67

En vigueur depuis le 11 décembre 2011

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge trois ministres de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Laurent Wauquiez

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de la fonction publique,

François Sauvadet

En vigueur depuis le dimanche 11 décembre 2011

Décret n°2011-1850 du 9 décembre 2011
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