A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°84-1185 du 27 décembre 1984Art. 13 → Version 2
- Décret n°84-1185 du 27 décembre 1984Art. 13
Décret n°2011-1850 du 9 décembre 2011
Article 6
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- Décret n°84-1185 du 27 décembre 1984
Art. 13