Décret n°2011-1850 du 9 décembre 2011

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°84-1185 du 27 décembre 1984

Art. 18

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Modification des critères d'expertise scientifique et technique

Résumé. Le décret modifie les conditions pour être expert scientifique et technique, en remplaçant des références légales obsolètes par des codes actuels.

A modifié les dispositions suivantes :

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