Article précédent

Article 1

Section parente

Décret n°2011-1850 du 9 décembre 2011

Article suivant

Article 3

Décret n°2011-1850 du 9 décembre 2011

Article 2

Effets de cet article

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°84-1185 du 27 décembre 1984

Art. 3, Art. 4-1, Art. 12-1