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Décret n°2011-1633 du 23 novembre 2011

portant suppression d'une direction d'administration centrale du ministère de la défense et abrogation de divers décrets relatifs aux services déconcentrés du ministère de la défense chargés des anciens combattants et victimes de guerre

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réorganisation du ministère de la défense

Résumé. Ce décret réorganise le ministère de la défense en supprimant une direction et en simplifiant les règles disciplinaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants,

Vu le code de la défense ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le décret n° 87-1008 du 17 décembre 1987 modifié fixant le régime disciplinaire du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2009-630 du 6 juin 2009 modifié relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2009-1755 du 30 décembre 2009 modifiant la partie réglementaire du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre,

Décrète :

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Suppression d'une direction au sein du ministère de la défense

Résumé. Le décret modifie la liste des organismes civils relevant du ministère de la défense, en supprimant la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'organisation administrative du ministère de la défense

Résumé. Le décret modifie l'organisation des services de l'administration centrale du ministère de la défense et supprime la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2009-1179 du 5 octobre 2009Sct. CHAPITRE 6 : DIRECTION DES STATUTSDécret n°2009-1179 du 5 octobre 2009DES PENSIONS ET DE LA REINSERTION SOCIALEDécret n°2009-1179 du 5 octobre 2009Art. 25
- Décret n°2009-1179 du 5 octobre 2009
Sct. CHAPITRE 6 : DIRECTION DES STATUTS, DES PENSIONS ET DE LA REINSERTION SOCIALE, Art. 25

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de fonctionnement des commissions militaires

Résumé. Le décret modifie les règles de fonctionnement de plusieurs commissions et comités liés à la défense.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2009-630 du 6 juin 2009Art.
- Décret n°2009-630 du 6 juin 2009
Art. null
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Simplification des autorités compétentes pour les sanctions disciplinaires

Résumé. La liste des autorités compétentes pour prononcer les sanctions disciplinaires dans les établissements militaires est simplifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 novembre 2011

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Abrogation de décrets sur les anciens combattants

Résumé. Le décret abroge plusieurs textes relatifs à l'organisation des services des anciens combattants et aux allocations de préparation à la retraite.

Sont abrogés :
1° Le décret n° 48-162 du 28 janvier 1948 relatif à l'organisation des services extérieurs du ministère des anciens combattants et victimes de guerre ;
2° Le décret n° 85-474 du 2 mai 1985 portant création du service des ressortissants du département ministériel chargé des anciens combattants et victimes de guerre qui résident à l'étranger ;

3° et 4° : A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 novembre 2011

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Dates d'application des modifications apportées par le décret

Résumé. Ce décret fixe les dates d'entrée en vigueur de ses différentes dispositions, avec certaines appliquées dès le 1er décembre 2011 et d'autres à partir du 1er janvier 2012.

Les dispositions des articles 1er (Suppression d'une direction au sein du ministère de la défense), 2 (Modification de l'organisation administrative du ministère de la défense), 3 (Modification des règles de fonctionnement des commissions militaires) et 4 (Simplification des autorités compétentes pour les sanctions disciplinaires) du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2012. Les dispositions de l'article 5 (Suppression de décrets sur les anciens combattants) entrent en vigueur à compter du 1er décembre 2011.

En vigueur depuis le 26 novembre 2011

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de son exécution et sera publié au Journal officiel.

Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 novembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense

et des anciens combattants,

Gérard Longuet

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le secrétaire d'Etat

auprès du ministre de la défense

et des anciens combattants,

Marc Laffineur

En vigueur depuis le samedi 26 novembre 2011

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