Décret n°2011-1633 du 23 novembre 2011

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°87-1008 du 17 décembre 1987

Art. 6, Art. 9

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des autorités compétentes pour les sanctions disciplinaires

Résumé. La liste des autorités compétentes pour prononcer les sanctions disciplinaires dans les établissements militaires est simplifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance