Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification des autorités compétentes pour les sanctions disciplinaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Extension des compétences du conseil de disciplineDécret n°87-1008 du 17 décembre 1987Art. 9 : Procédure de sanction disciplinaire dans les établissements militaires
→ Version 8 : Simplification des autorités compétentes pour prononcer les sanctions
- Décret n°87-1008 du 17 décembre 1987Art. 6, Art. 9