Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de fonctionnement des commissions militaires
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-630 du 6 juin 2009Art. null
Décret n°2011-1633 du 23 novembre 2011
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-630 du 6 juin 2009
Art. null
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-630 du 6 juin 2009Art. null
Source : Légifrance