A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°95-1169 du 6 novembre 1995Art. 1 → Version 1Décret n°95-1169 du 6 novembre 1995Art. 2 → Version 1
- Décret n°95-1169 du 6 novembre 1995Art. 1, Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°95-1169 du 6 novembre 1995Art. 1, Art. 2