Chapitre Ier : Dispositions relatives aux licences générales de transfert

Chapitre II : Procédure de délivrance des licences individuelles et globales de transfert

Chapitre III : Obligations des fournisseurs et des destinataires

Chapitre IV : Suspension, modification, abrogation et retrait des licences de transfert

Chapitre V : Certification des entreprises

Chapitre VI : Transferts soumis à une procédure spécifique