Section précédente
Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011
TITRE II : EXPORTATIONS VERS DES PAYS TIERS À L'UNION EUROPÉENNE
Abrogé4 juin 2014
Abrogé depuis le mercredi 4 juin 2014
En vigueur du samedi 30 juin 2012 au mardi 3 juin 2014
TITRE II : EXPORTATIONS VERS DES PAYS TIERS À L'UNION EUROPÉENNE
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux licences générales d'exportation
Chapitre II : Procédure de délivrance des licences individuelles et globales d'exportation
Chapitre III : Obligations des exportateurs
Chapitre IV : Suspension, modification, abrogation et retrait des licences d'exportation