Section précédente
Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011
Chapitre II : Procédure de délivrance des licences individuelles et globales d'exportation
Abrogé4 juin 2014
Abrogé depuis le mercredi 4 juin 2014
En vigueur du samedi 30 juin 2012 au mardi 3 juin 2014
Chapitre II : Procédure de délivrance des licences individuelles et globales d'exportation
Section 1 : Agréments préalables d'exportation
Section 2 : Autorisations individuelles et globales d'exportation