Sous réserve de l'article 10, le délai au terme duquel le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes mentionnées au présent décret vaut décision de rejet est fixé à neuf mois.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 30 juin 2012, à l'exception des dispositions déléguant aux ministres concernés le pouvoir de prendre des dispositions par arrêtés, mentionnées aux articles 1er, 8, 11, 13, 15, 16, 18, 19, 23, 26, 32, 33, 37, 42 et 45, qui entrent en vigueur dès la publication du présent décret. Les arrêtés pris par ces ministres entreront en vigueur le 30 juin 2012.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.