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Décret n°2011-121 du 28 janvier 2011
relatif aux opérations funéraires
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles funéraires en France
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code civil, notamment ses articles 78 (Établissement de l'acte de décès), 79 (Contenu d'un acte de décès) et 80 (Déclaration de décès hors domicile ou en établissement) ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-4-1 (Sécurité des monuments funéraires) ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 341-1 (Protection des sites naturels), L. 341-2 (Procédure de classement des monuments naturels et des sites) et L. 341-7 (Délai de protection avant classement d'un site naturel) ;
Vu le code général des collectivités territoriales et le décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à sa partie réglementaire ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-25 (Inscription des immeubles au titre des monuments historiques), L. 621-30-1 (Protection des abords des monuments historiques), L. 642-1 (Sanctions administratives pour l'aliénation et le déplacement d'objets classés) et L. 642-8 (Transition des zones de protection du patrimoine) ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1211-2 (Consentement pour les prélèvements corporels), L. 1232-1 (Prélèvement d'organes sur personnes décédées), L. 1232-5 (Restauration du corps après prélèvement) et L. 6312-1 (Définition du transport sanitaire) ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 313-1 (Protection des sites patrimoniaux par un plan spécial) ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique du 4 octobre 2010 ;
Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires du 18 mars 2010 ;
Vu l'avis de la Commission consultative de l'évaluation des normes du 6 mai 2010 ;
Vu l'avis du conseil des ministres de la Polynésie française du 11 août 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 28 janvier 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Brice Hortefeux
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales,
et de l'immigration,
chargé des collectivités territoriales,
Philippe Richert
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales,
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
En vigueur depuis le lundi 31 janvier 2011