A créé les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesArt. R2572-2 → Version 1
- Code général des collectivités territorialesArt. R2572-2
1 version
1 créé
Décret n°2011-121 du 28 janvier 2011
TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'OUTRE MER
Créé le 31 janvier 2011
I. - Le I de l'article 6, les articles 7 à 34 et 38 du présent décret sont applicables aux communes de la Polynésie française.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesArt. D2573-16-1 → Version 2
- Code général des collectivités territorialesArt. D2573-16-1
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le lundi 31 janvier 2011
TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'OUTRE MER
Article 58
Article 59