L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

___________

(1)

Travaux préparatoires

: loi n° 2008-1350.

Sénat :

Propositions de loi n°s 464 (2004-2005), 375 (2005-2006) ;

Rapport de M. Jean-René Lecerf, au nom de la commission des lois, n° 386 (2005-2006) ;

Discussion et adoption le 22 juin 2006 (TA n° 111).

Assemblée nationale

:

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 51 ;

Rapport de M. Philippe Gosselin, au nom de la commission des affaires culturelles, économiques, étrangères, finances, lois de la défense, n° 664 ;

Discussion et adoption le 20 novembre 2008 (TA n° 209).

Sénat

:

Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 108 (2008-2009) ;

Rapport de M. Jean-René Lecerf, au nom de la commission des lois, n° 119 (2008-2009) ;

Discussion et adoption le 10 décembre 2008 (TA n° 21).

Fait à Paris, le 19 décembre 2008.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Louis Borloo

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati