Créé le 1 septembre 2011 · Abrogé le 1 septembre 2015
Une indemnité spécifique est allouée aux personnels enseignants et d'éducation, aux personnels de direction et aux personnels administratifs, sociaux et de santé, titulaires et non titulaires, exerçant dans les écoles, collèges et lycées participant au programme « écoles, collèges et lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite », dont la liste est fixée par le ministre chargé de l'éducation nationale.
Cette indemnité comprend une part fixe à laquelle peut s'ajouter une part modulable.
Créé le 1 septembre 2011 · Abrogé le 1 septembre 2015
La part fixe, dont les taux annuels sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget, est allouée aux personnels désignés à l'article 1er (Indemnité pour les personnels scolaires dans le cadre du programme « écoles, collèges et lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite »)Art. 1Indemnité pour les personnels scolaires dans le cadre du programme « écoles, collèges et lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite »Les enseignants et autres personnels scolaires peuvent recevoir une indemnité spécifique pour leur travail dans des établissements participant à un programme d'ambition éducative. ci-dessus.
La part fixe est versée mensuellement aux intéressés.
L'attribution de cette part est subordonnée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.
Les personnels qui n'exercent ces fonctions que pendant une partie de l'année scolaire reçoivent une fraction de la part fixe proportionnelle à la durée d'exercice des fonctions y ouvrant droit.
Les personnels qui n'exercent ces fonctions que pendant une partie de leurs obligations hebdomadaires de service reçoivent une fraction de la part fixe proportionnelle à la durée d'exercice des fonctions y ouvrant droit.
En cas de remplacement ou d'intérim, la part fixe est versée, pendant la période correspondante, à l'agent désigné pour assurer le remplacement ou l'intérim.
Créé le 1 septembre 2011 · Abrogé le 1 septembre 2015
La part modulable, dont le taux annuel plafond est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget, est allouée aux personnels enseignants et d'éducation désignés à l'article 1er (Indemnité pour les personnels scolaires dans le cadre du programme « écoles, collèges et lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite »)Art. 1Indemnité pour les personnels scolaires dans le cadre du programme « écoles, collèges et lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite »Les enseignants et autres personnels scolaires peuvent recevoir une indemnité spécifique pour leur travail dans des établissements participant à un programme d'ambition éducative. ci-dessus qui accomplissent l'intégralité de leurs obligations réglementaires de service, telles que définies par les dispositions réglementaires qui leur sont applicables, et qui se voient confier, à titre accessoire, des activités, des missions ou des responsabilités particulières au niveau de l'école ou de l'établissement.
La part modulable est versée après service fait.
Créé le 1 septembre 2011 · Abrogé le 1 septembre 2015
Pour le premier degré, au niveau de chaque école, l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription détermine, en concertation avec le directeur de l'école et les autres maîtres de l'école, les modalités de mise en œuvre des activités, missions ou responsabilités particulières mentionnées à l'article 3 (Prime modulable pour les enseignants)Art. 3Prime modulable pour les enseignantsLes enseignants et éducateurs peuvent recevoir une prime supplémentaire pour des missions particulières, après les avoir accomplies., dans la limite de l'enveloppe déléguée par les autorités académiques.
Sur la base des orientations définies, l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription propose au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie les décisions individuelles d'attribution de la part modulable aux personnels enseignants concernés, dans la limite du taux plafond, en fonction de leur participation effective aux activités, missions ou responsabilités mentionnées au premier alinéa.
Créé le 1 septembre 2011 · Abrogé le 1 septembre 2015
Pour le second degré, au sein de chaque établissement, le chef d'établissement présente en conseil d'administration, après avis du conseil pédagogique, les modalités de mise en œuvre des activités, missions ou responsabilités particulières mentionnées à l'article 3 (Prime modulable pour les enseignants)Art. 3Prime modulable pour les enseignantsLes enseignants et éducateurs peuvent recevoir une prime supplémentaire pour des missions particulières, après les avoir accomplies., dans la limite de l'enveloppe déléguée par le recteur d'académie.
Sur la base des orientations définies, le chef d'établissement propose au recteur d'académie les décisions individuelles d'attribution de la part modulable aux personnels enseignants et d'éducation concernés, dans la limite du taux plafond, en fonction de leur participation effective aux activités, missions ou responsabilités mentionnées au premier alinéa.
Créé le 1 septembre 2011 · Abrogé le 1 septembre 2015
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2011.
Toutefois, les personnels qui percevaient, avant l'entrée en vigueur du présent décret, la nouvelle bonification indiciaire mentionnée à l'article 6 (Exclusion de prime pour certains personnels éducatifs)Art. 6Exclusion de prime pour certains personnels éducatifsCertains enseignants et personnels éducatifs ne peuvent pas recevoir une prime supplémentaire pour leur travail dans des établissements spécifiques. peuvent la conserver, à titre personnel, lorsque son montant est plus favorable. Cette nouvelle bonification indiciaire n'est pas cumulable avec l'indemnité spécifique instituée par le présent décret.
Créé le 1 septembre 2011 · Abrogé le 1 septembre 2015
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.